La loi du 20/08/2008 a institué un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire, en cas de grève ou d'absence imprévisible d'un enseignant.
La loi en quelques mots.
Tout enfant scolarisé dans une école maternelle ou élémentaire publique ou privée sous contrat est accueilli pendant le temps scolaire pour y suivre les enseignements prévus par les programmes.
Il bénéficie gratuitement d'un service d'accueil lorsque ces enseignements ne peuvent lui être délivrés en raison de l'absence imprévisible de son professeur et de l'impossibilité de le remplacer. Il en est de même en cas de grève.
L'organisation du service d'accueil.
Les jours de grève, les enfants sont accueillis même si leur enseignant est absent pour fait de grève.
L'Etat assure cet accueil si le taux d'enseignants ayant déclaré leur intention de faire grève dans une école est inférieur à 25% des enseignants de cette école.
La commune assure le service d'accueil si ce taux est supérieur ou égal à 25%.
Elle bénéficie en contrepartie d'une compensation financière de l'Etat et organise ce service de façon souple. Elle peut ainsi choisir les personnels et les locaux, ou choisir de déléguer l'organisation de ce service.
Pour les écoles privées sous contrat, c'est soit l'Etat, soit l'organisme de gestion de l'école qui met en place le service d'accueil. Une compensation financière est également prévue par la loi.
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